Amendement n° CE67
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« quarante-cinq »
le nombre :
« soixante ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de déclaration préalable pour les activités de vente à distance, opposant liberté commerciale et contrôle de l'État.
Intention : Alléger la charge administrative des commerçants en ligne pour favoriser la liberté d'entreprendre, au risque de réduire la visibilité de l'État sur les activités économiques dématérialisées.
L'amendement visait à supprimer une contrainte administrative jugée excessive pour les acteurs de la vente en ligne. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif de surveillance et de traçabilité des flux commerciaux numériques. Le débat souligne une divergence fondamentale : d'un côté, la lutte contre la bureaucratie et la simplification pour les petites structures ; de l'autre, la nécessité pour l'État de disposer d'outils de régulation et de contrôle sur un secteur en pleine expansion.
Exposé sommaire
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).