Amendement n° 79
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales prévue au II de l’article 1er de la présente loi sur les prix de vente des produits de grande consommation et le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. Ce rapport analyse spécifiquement l’évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution.
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Oblige l'évaluation de l'impact des négociations commerciales sur les prix et le partage de la valeur alimentaire.
Intention : Imposer un mécanisme de contrôle de l'efficacité sociale et économique de la loi pour s'assurer que la régulation des échanges ne se fasse pas au détriment du pouvoir d'achat et de la juste rémunération des producteurs.
L'amendement transforme une volonté de régulation des relations commerciales en une obligation de suivi de l'impact réel sur le pouvoir d'achat et la rémunération des producteurs. En intégrant cette exigence d'évaluation, le législateur ne se contente plus de fixer des règles de comportement entre distributeurs et fournisseurs, mais cherche à mesurer l'efficacité de la loi sur la structure même des prix et la répartition de la richesse. Le rejet de cet amendement aurait signifié une approche purement procédurale de la loi, tandis que son adoption marque une volonté de pilotage par les résultats, visant à vérifier si la régulation profite réellement au consommateur et au producteur plutôt qu'à la seule optimisation des marges de la distribution.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les effets de l’avancée des négociations commerciales sur les prix et sur le partage de la valeur, dans une logique de commerce équitable, tout au long de la chaîne de distribution alimentaire.
Cet amendement permet également de rappeler que le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la proposition de loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs à remettre au Parlement avant le 1er octobre un rapport évaluant les effets de l’encadrement des promotions sur les prix de vente des produits de grande consommation.
Pour mieux réguler le marché dans l’intérêt des consommateurs et des productions, il est nécessaire de faire toute la transparence sur les dispositifs votés et mis en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).