Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Après les mots :
du même code
insérer les mots :
et l’accord mentionné à l’article L. 410‑5 dudit code
2° Remplacer le mot :
signées
par le mot :
signés
et le mot :
conclues
par le mot :
conclus
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Étend l'avancement des négociations commerciales aux Outre-mer pour lutter contre la vie chère, face au risque d'une inégalité de traitement avec l'Hexagone.
Intention : L'auteur cherche à imposer une solidarité nationale en alignant les mécanismes de baisse des prix de l'Hexagone sur ceux des Outre-mer, afin de protéger les ménages ultramarins déjà fragilisés par un coût de la vie structurellement plus élevé. La tension réside entre l'exigence d'équité sociale (appliquer la mesure partout où l'inflation pèse) et la volonté du législateur de ne pas complexifier le dispositif en l'adaptant aux régimes de négociation spécifiques (BQP) des territoires.
L'amendement visait à supprimer la distinction géographique dans l'application de la mesure d'urgence sur les prix. En refusant d'étendre l'avancement de la date butoir des négociations commerciales aux territoires régis par le Bouclier Qualité Prix (BQP), le législateur a choisi de maintenir une application strictement hexagonale de la mesure de lutte contre l'inflation, malgré les disparités de coût de la vie documentées en Outre-mer. Le rejet de cet amendement confirme une volonté de limiter le périmètre d'action de la loi aux circuits commerciaux de l'Hexagone, sans intégrer les mécanismes spécifiques de régulation des prix propres aux territoires ultramarins.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée à l’Assemblée Nationale en première lecture et portée par le Député de la Martinique M. Johnny HAJJAR, rapporteur de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, et qui a rendu son excellent rapport le 20 juillet dernier.
Il s’agit par cet amendement de s'assurer que l'avancement de la date butoir des négociations commerciales prévu par le présent projet de loi, s’applique également aux territoires d’outre-mer concernés par le dispositif de bouclier qualité prix (BQP) tel que mentionné à l'article L410-5 du code de commerce.
En effet, puisque ce projet de loi se propose d’avancer les négociations commerciales pour faire bénéficier aux consommateurs au plus vite de la baisse actuelle des cours des matières premières, il apparait dès lors indispensable que cette mesure puisse également profiter aux consommateurs ultra-marins.
Ces derniers qui pâtissent déjà de façon structurelle d’un coût de la vie, dite de « vie chère » supérieur en moyenne de 20% à celui de l’hexagone, risque même avec une légère inflexion conjoncturelle de l’inflation, de voir se renchérir plus encore, les charges d'approvisionnement des ménages, des entreprises et des collectivités locales.
L'enquête de l'Insee de 2022 fait état d'un écart de prix record entre les produits vendus en France et les produits vendus dans les territoires d'Outre-mer avec des différences allant jusqu'à 40% dans l'alimentaire.
Ainsi, l’excellent rapport général n° 115 de MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH , fait au nom de la commission des finances pour la mission Outre-mer dans le cadre du PLF 2023, et déposé le 17 novembre 2022, soulignait déjà que l'inflation dans les territoires d'outre-mer enregistrait une hausse notable malgré l'existence du bouclier qualité prix (BQP) mis en place en 2012.
Ce bouclier qualité prix instauré par la loi de régulation économique dite loi Lurel adoptée en novembre 2012 « prévoit qu'un certain nombre de produits de la consommation courante voient leurs prix fixés par négociation, ou, en l'absence d'accord, par le préfet ».
Ce dispositif s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Les modalités d'application sont fixées par l'article L.410-5 du code de commerce et par le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation.
Les négociations commencent après un avis émis par l' observatoire des prix localement compétent et réunissent les organisations professionnelles du commerce de détail, leurs fournisseurs et le représentant de l'État. Elles doivent aboutir dans un délai d'un mois. L'accord qui en résulte fait l'objet d'un arrêté préfectoral . La liste des produits concernés ainsi que le niveau des prix sont définis pour chaque territoire. Une signalétique « BQP » permet d'identifier les produits concernés par ce dispositif.
Les négociations sont annuelles, l'accord devant être signé en théorie le 1 er mars, mais de nombreuses disparités existent suivant les spécificités de chaque territoire. Celui de Guadeloupe date de juin 2023, de Martinique de Juillet 2023, La Réunion d’avril 2023 avec un élargissement à des produits de bricolage.
Le BQP est donc un outil qui fonctionne, mais qui pourrait être amélioré notamment par une durée de négociation plus courte et une plus grande implication des consommateurs et des observatoires des prix, des marges et des revenus. Tels sont les objets des amendements proposés dans le cadre de l’examen de ce projet de loi.
La diminution des prix des produits de première nécessité est une mesure d’équité et de justice sociale envers des territoires d’Outre-mer au sein desquels plus de la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).