Amendement n° 76
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur justifiant l’application du II du présent article. »
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Permet de réouvrir les négociations commerciales avant l'échéance en cas de profits excessifs, face au risque de hausse des prix.
Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un levier de régulation dynamique pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs et le partage de la valeur, en s'attaquant à la rigidité des contrats commerciaux.
L'amendement visait à briser la rigidité du calendrier des négociations commerciales en introduisant un mécanisme de dérogation basé sur la réalité économique des marges. En proposant que l'Observatoire des prix ou la DGCCRF puissent déclencher une renégociation, l'auteur cherchait à transformer une règle de calendrier en une règle de justice distributive. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et la prévisibilité des cycles commerciaux (le respect des dates) sur la capacité d'intervention réactive de l'État face aux dérives de marges ou aux profits jugés excessifs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une réouverture anticipée des négociations commerciales si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la DGCCRF constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur expliquant une hausse des prix déraisonnable répercutée sur le consommateur.
Dans son rôle, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires doit faire toute la lumière sur cette situation, filière par filière pour permettre le cas échéant une réouverture anticipée des négociations commerciales.
Au-delà du critère de la taille des entreprises concernées, l’anticipation du calendrier des négociations commerciales doit pouvoir concerner toute situation où sont constatés des profits exorbitants tant au niveau de la grande distribution que d’opérateurs de l’agro-alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).