Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
I. - Alinéas 4, 5, 8, 9, 10 et 14
Supprimer toutes les occurrences des mots :
en France
II. - Alinéas 4 et 5
Après le mot :
taxes
insérer les mots :
, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à leur forme sociale,
III. - Alinéas 8, 9, 10 et 14
Après le mot :
taxes
insérer les mots :
, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale,
Ce que ça change · analyse IA
Calcule le seuil de chiffre d'affaires sur la base du groupe consolidé plutôt que de la seule filiale, pour éviter que les multinationales ne contournent la loi.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en s'assurant que la taille réelle des groupes économiques soit le critère de régulation, empêchant ainsi l'évasion réglementaire par la fragmentation de structures.
L'amendement modifie la méthode de calcul du seuil d'application de la loi. En passant d'une lecture par entité juridique (la filiale) à une lecture par groupe économique (les comptes consolidés), le législateur ferme une porte de sortie qui aurait permis aux grands groupes de fragmenter leur activité pour rester sous les seuils réglementaires. Le rejet de la version initiale de l'Assemblée nationale par le Sénat montre une volonté de passer d'une logique de contrôle de l'entreprise isolée à une logique de contrôle de la puissance économique réelle.
Objet
Cet amendement a pour but de préciser le seuil de chiffre d’affaires pertinent dans le cas où les comptes de l’entreprise sont consolidés : pour une multinationale, il ne s’agit pas de prendre en compte la filiale d’un groupe mais bien le groupe entier. Par souci de sécurité juridique et de protection de nos PME, il est donc nécessaire de préciser ce seuil introduit à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.