Article 1
Au deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département » sont remplacés par les mots : « au moins l'un d'entre eux ».
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Voir les 446 amendements (Assemblée et Sénat) →Visas et préambule
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
Article 2
Après l'article 78-2-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-2-5 ainsi rédigé :
« Art. 78-2-5.-Aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction prévue à l'article 431-10 du code pénal, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du présent code et, sous la responsabilité de ces derniers, les agents mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, sur réquisitions écrites du procureur de la République, procéder sur les lieux d'une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats à :
« 1° L'inspection visuelle des bagages des personnes et leur fouille, dans les conditions prévues au III de l'article 78-2-2 ;
« 2° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, dans les conditions prévues au II du même article 78-2-2.
« Le fait que les opérations prévues aux 1° et 2° du présent article révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
Article 3
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.]
Article 4
L'article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2°, après la référence : « 3°, », est insérée la référence : « 3° bis, » ;
2° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal. »
Article 5
Le présent chapitre est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.
Article 6
Après l'article 431-9 du code pénal, il est inséré un article 431-9-1 ainsi rédigé :
« Art. 431-9-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. »
Article 7
I.-Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 131-32, il est inséré un article 131-32-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-32-1.-La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.
« Si la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 222-47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 et 222-14-2, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1. » ;
3° Le I de l'article 322-15 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1, lorsque les faits punis par le premier alinéa de l'article 322-1 et les articles 322-2,322-3 et 322-6 à 322-10 sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique. » ;
4° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV est complétée par un article 431-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 431-8-1.-Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section. » ;
5° Le I de l'article 431-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'infraction prévue par l'article 431-10 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues à la présente section » ;
b) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1 ; »
6° Au premier alinéa du II du même article 431-11, les mots : « l'infraction prévue par l'article 431-10 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues à la présente section » ;
7° Après l'article 434-38, il est inséré un article 434-38-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-38-1.-Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
II.-L'article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Article 8
Après le 3° de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».
Article 9
Après le premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. »
Article 10
I.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
III.-Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ».
IV.-Aux articles L. 282-1 et L. 284-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 211-13, » est supprimée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Amendements hors du texte promulgué 42
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 1er A 2
Rejeté
n° 193
Ce n’est pas parce que la majorité des déclarants ne respectent pas les formalités prévues à l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure qu’il faut supprimer ces formalités que sont le nombre…
Détail et débat →
Rejeté
n° 185
Cet amendement est en lien avec celui visant à allonger le délai de notification à une personne pour son interdiction de manifester. Corrélativement à cet allongement, il convient d’allonger aussi la …
Détail et débat →Article 1er A (nouveau) 3
Rejeté
Sénat n° COM-1
Les récentes manifestations des gilets jaunes font l’objet de troubles à l’ordre du public particulièrement violents. Lors de manifestations, les attroupements peuvent être dissipés par la force publi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-2
Les récentes manifestations des gilets jaunes font l’objet de troubles à l’ordre du public particulièrement violents. Lors de manifestations, les attroupements peuvent être dissipés par la force publi…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° COM-8
Le préfet de police de Paris, dont la circonscription concentre la plupart des manifestations chaque année en France, avait fait observer à la commission d’enquête [chargée d’établir un état des lieux…
Détail et débat →Article 1er A 1
Rejeté
Sénat n° 3 rect.
Le présent amendement vise à compléter l'article 1er A inséré en première lecture à l'Assemblée nationale adaptant les modalités de dépôt de déclaration de manifestation en préfecture. Il s'agit d'ava…
Détail et débat →Article 3 bis 16
Rejeté
n° 173
L'article 3 bis soumet le présent chapitre à une évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. Ainsi, il prévoit que le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur …
Détail et débat →
Rejeté
n° 90
Par cet amendement d’appel, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester, à savoir dans une logique de prévention de troubles à l’ordre public, et de désescalade d’éventuelles…
Détail et débat →
Rejeté
n° 93
Par cet amendement d’appel, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester, à savoir garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des mani…
Détail et débat →
Rejeté
n° 94
Par cet amendement d’appel, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester (ainsi que pour la liberté d’expression, du travail, d’association et de réunion), à savoir garantir l…
Détail et débat →
Rejeté
n° 40
Par cet amendement, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester, à savoir que toute violence observée à l’occasion d’une manifestation par une personne dépositaire de l’autor…
Détail et débat →
Rejeté
n° 41
Par cet amendement, nous proposons de mieux garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des manifestations, en interdisant le recours par les forces de l’ordre …
Détail et débat →
Rejeté
n° 230
Par ce sous amendement le Groupe des députés socialistes et apparentés entend préciser la portée de l’amendement n°41.Compte tenu de la dangerosité des lanceurs de balle et des graves incidents recens…
Détail et débat →
Rejeté
n° 43
Par cet amendement, nous proposons de mieux garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des manifestations, en interdisant le recours par les forces de l’ordre …
Détail et débat →
Rejeté
n° 44
Par cet amendement, nous proposons de mieux garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des manifestations, en encadrant le recours par les forces de l’ordre à …
Détail et débat →
Rejeté
n° 39
Le groupe socialiste entend à travers cet amendement proposer une expérimentation dans le domaine du maintien de l’ordre lors des manifestations.Il s’agit de garantir la présence d’un officier chargé …
Détail et débat →
Rejeté
n° 42
Par cet amendement d’appel, nous proposons de garantir la diminution des violences observées à l’occasion de manifestations sur la voie publique par deux eexpérimentations : 1) en généralisant la form…
Détail et débat →
Rejeté
n° 48
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’expérimenter une formation des forces de l’ordre en matière de maintien de l’ordre lors des manifestations sur la voie publique, qui intègre plus les techn…
Détail et débat →
Rejeté
n° 47
Par cet amendement, nous proposons de mieux garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des manifestations, en encadrant le recours par les forces de l’ordre au…
Détail et débat →
Rejeté
n° 7
Le présent amendement a pour objet de permettre le recours à la technologie de la reconnaissance faciale afin de renforcer l’action de la vidéoprotection.En effet, la technique de la reconnaissance fa…
Détail et débat →
Rejeté
n° 103
Le présent amendement autorise le recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection.Compte tenu des récents progrès dans le domaine des algorithme…
Détail et débat →
Rejeté
n° 45
Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter, dans un esprit consensuel, la création d’un Observatoire des violences policières en particulier commises lors de manifestations sur la voie publique…
Détail et débat →Article 3 bis 1
Rejeté
Sénat n° 23
Amendement de cohérence. À partir du moment où les articles 1er, 2 et 3 sont supprimés, l’évaluation parlementaire n’a plus lieu d’être.
Détail et débat →Article 6 bis 13
Rejeté
n° 31
Le code pénal prévoit que l’agression d’un représentant de la force publique avec incapacité de travail supérieure à 8 jours est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Le présent …
Détail et débat →
Rejeté
n° 150
Le code pénal prévoit que l’agression d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un fonctionnaire de la police nationale avec incapacité de travail supérieure à huit jours est punie de cinq ans d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 152
Le code pénal prévoit que l’agression d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un fonctionnaire de la police nationale avec incapacité de travail supérieure à huit jours est punie de cinq ans d…
Détail et débat →
Rejeté
n° 149
Le code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonne…
Détail et débat →
Rejeté
n° 151
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’…
Détail et débat →
Rejeté
n° 51
Par cet amendement, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester (ainsi que pour la liberté d’expression, du travail, d’association et de réunion).Nous proposons ainsi le doub…
Détail et débat →
Rejeté
n° 99
Les mois de mars et avril 2018 ont vu se succéder dans les universités un grand nombre de « blocages », « grèves étudiantes », occupations et autres dégradations, décidées en « assemblées générales » …
Détail et débat →
Rejeté
n° 165
Les récentes mobilisations sociales ont donné lieu à une recrudescence des violences à l’encontre des journalistes. Dans le cadre de leurs missions, de nombreux professionnels de l’information ont été…
Détail et débat →
Rejeté
n° 32
Par cet amendement d’appel, nous proposons de mieux protéger la liberté fondamentale de manifester, ce en renforçant l’obligation que tout agent public ayant connaissance de crimes ou délits commis en…
Détail et débat →
Rejeté
n° 33
Par cet amendement d’appel, nous proposons de mieux protéger la liberté fondamentale de manifester, ce en renforçant l’obligation que tout agent public ayant connaissance de crimes ou délits commis à …
Détail et débat →
Rejeté
n° 55
Par cet amendement, nous permettons de garantir que dans le cadre précis des manifestations, les réquisitions du procureur au titre de cet article 78-2-2 ne puissent donner lieu à des abus tels que dé…
Détail et débat →
Rejeté
n° 102
Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal juridique de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et l’incitation à la haine raciale en intégrant « les gestes » à l’article 23 de la loi du 29 jui…
Détail et débat →
Rejeté
n° 105
Adoptée en octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, prévoit que « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cette…
Détail et débat →Article 6 bis 3
Rejeté
Sénat n° 15
L’article 6 bis a été inséré dans la proposition de loi par l’Assemblée nationale à la faveur d’un amendement de sa rapporteure adopté au stade de l’examen du texte en commission des lois. Il complète…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 27
Les auteurs de cet amendement, déjà opposés au prononcé d’interdiction de manifestation dans le cadre des peines complémentaires, ne peuvent que constater que l’article 6 bis est largement satisfait p…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 28
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions ne sont aujourd’hui pas réunies pour permettre le plein respect des libertés individuelles en matière d’interdiction de manifestation, et c…
Détail et débat →visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. 1
Adopté
n° 212
Cette proposition de loi a pour objet de renforcer les moyens juridiques et opérationnels des forces de l'ordre pour qu'elles puissent garantir la sécurité lors des manifestations.Pour faire face aux …
Détail et débat →Hors article 2
Rejeté
Sénat n° 2
Les auteurs de cette motion visant à rejeter la proposition n° 286, s’opposent à ce texte, assoupli sur quelques points par l’Assemblée nationale, mais aggravé sur un point essentiel, celui du transfe…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 1
En première lecture, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi récrivant partiellement cet article et précisant les …
Détail et débat →