Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
certains lieux
Insérer les mots :
ou catégories de lieux
Objet
Précision rédactionnelle conformément à ce qui est d’usage légistique s’agissant de l’interdiction, en matière correctionnelle, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise.
La présent amendement s’en inspire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.