Amendement n° 148
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l’article L. 211‑4‑1 du présent code ou de l’article 131‑32‑1 du code pénal.
« Sont enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au premier alinéa du présent article, les données concernant les personnes faisant l’objet d’un arrêté d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique en application de l’article L. 211‑4‑1 du présent code ou condamnées à la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique dans les conditions prévues à l’article 131‑32‑1 du code pénal.
« Les modalités d’application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et personnes qui y ont accès sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Cet amendement porté par les députés du Groupe les Républicains propose de rétablir l’article 3 dans sa version initiale.
En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement de la rapporteure a réécrit l’article 3 en supprimant la création d’un nouveau fichier. Si la nouvelle rédaction indique que les interdictions judiciaires de manifester sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) les interdictions administratives ne sont pas mentionnées car elles relèvent du domaine réglementaire.
En proposant cet amendement, nous voulons nous assurer que le Gouvernement s’engage à prendre les décrets nécessaires aux interdictions administratives même s’ils ne sont pas du domaine de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).