Amendement n° 31
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
L’article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au 4° est commise au cours d’une manifestation. »
Exposé sommaire
Le code pénal prévoit que l’agression d’un représentant de la force publique avec incapacité de travail supérieure à 8 jours est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Le présent amendement vise à porter les peines à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise au cours d’une manifestation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).