Amendement n° 128
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , en raison des circonstances, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , totalement ou partiellement, »
les mots :
« tout ou partie de » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« visage »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« sans motif légitime. »
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Outre son caractère rédactionnel, cet amendement revient sur plusieurs précisions précédemment ajoutées dans le but de caractériser l’intentionnalité de dissimulation du visage.
En effet, l’ensemble de ces précisions rendrait l’application de la disposition prévue à l’article 4 pratiquement impossible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).