Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
son visage
insérer les mots :
afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public
Objet
Cet amendement vise à préciser la définition de l'infraction de dissimulation du visage dans une manifestation ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique.
Afin de mieux caractériser l'infraction, il paraît utile d'introduire la mention, qui figure aujourd'hui à l'article R. 645-14 du code pénal, selon laquelle la dissimulation a pour but d'éviter l'identification du manifestant dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. Cette précision permettra de mieux cerner quel type de comportement est visé par le nouvel article 431-9-1 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.