Amendement n° 164
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit d’étendre le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique.
La sanction prévue en cas de violation de cette interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique serait punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce dispositif disproportionné au regard de l’exigence d’équilibre entre le maintien de l’ordre public et la garantie des libertés fondamentales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).