Amendement n° 162
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3, modifié en commission des lois, substitue la création d’un fichier répertoriant les mesures d’interdiction administrative et judiciaire de manifester à l’inscription des interdictions judiciaires de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR) prévu par l’article 230‑19 du code de procédure pénale.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce dispositif disproportionné au regard de l’exigence d’équilibre entre le maintien de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).