Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet aliéna :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne mentionnée au même premier alinéa est susceptible de participer à toute autre manifestation concomitante sur le territoire national ou à une succession de manifestations, le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, lui interdire de prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée maximum d'un mois, renouvelable deux fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Objet
Le présent amendement vise à limiter les possibilités de renouvellement de l’interdiction administrative de manifester sur l’ensemble du territoire national - qui ne peut, en l’état, excéder un mois - à trois mois au total dans les mêmes conditions de forme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.