Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
« , y compris au cours de la manifestation. »
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de convocation concomitamment au déroulement effectif de la manifestation publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.