Amendement n° CL85
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« 431‑9 à ».
Exposé sommaire
L'interdiction faite à une personne de manifester au motif qu'elle représente une menace à l'ordre public, tirée de ce qu'elle a été condamnée pour des faits de violences contre les personnes ou de destruction de biens commis lors de précédentes manifestations, est pleinement justifiée.
Mais déduire cette menace de la seule condamnation de la personne en cause au titre de l'article 431-9 du code pénal, est excessif. En effet, dès lors que l'infraction visée par ce texte ne consiste qu'en l'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite, sa commission n'implique aucun acte de violence ou de destruction de la part de son auteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).