Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou dont il a connaissance
Objet
La mention de l'existence de manifestations non déclarées mais dont le représentant de l’État aurait connaissance dans le dispositif pourrait avoir pour effet indirect une banalisation des attroupements visés par l'article 431-3 du code pénal.
Or le respect de cette formalité est une nécessité qu'il convient de rappeler, dès lors qu'elle permet aux autorités d'adapter les dispositifs de sécurité, dans l’intérêt des manifestants.
Cette déclaration permet également de responsabiliser les organisateurs de manifestations, et de les identifier.
Pour ces raisons, il est proposé de suppression cette mention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).