Amendement n° 11 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L’article 3 du présent projet de loi permet de constituer un fichier de personnes interdites de manifestations.

Rappelons que le droit à manifester, s’il n’est pas un droit constitutionnel, est une liberté fondamentale tirée de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Dans un régime démocratique, être un opposant politique ne saurait suffire à faire l’objet d’un fichage et, a fortiori, ne saurait permettre l’interdiction du droit à exprimer son désaccord par la manifestation.

Au‑delà des questions éminemment politiques que soulève la création d’un tel fichier, notons qu’il existe déjà de nombreux fichiers à la disposition des forces de l’ordre, et que leur efficience n’est pas toujours au rendez‑vous, comme en témoigne un récent rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale : http ://www.assemblee‑nationale.fr/15/pdf/rap‑info/i1335.pdf où l’on s’aperçoit de l’inefficience du système (5 fichiers différents recoupent les mêmes informations) et de l’inutilité à ajouter de la confusion dans ces données.