Amendement n° CL99
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5, qui modifie la définition du délit de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme prévu par l’article 431‑10 du code pénal. En effet, la modification proposée ne paraît pas utile eu égard à l’état du droit et à celui de la jurisprudence :
- le port, la détention ou l’introduction d’armes lors d’une manifestation peuvent déjà être réprimées par l’infraction actuelle de l’article 431‑10 précité, qui sanctionne largement le fait de participer à une manifestation en étant porteur d’une arme ;
- les précisions apportées sur les objets pouvant servir d’armes (fusées ou artifices de toute nature) sont également inutiles dans la mesure où l’article 132‑75 du code pénal définit les armes par destination comme tout objet dont l’utilisation ou la destination est susceptible de créer un danger pour les personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).