Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa:
« La conformité de ces traitements automatisés de données à caractère personnel est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le contrôle est effectué dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité. »
Objet
L’article 3 du présent projet de loi permet de constituer un fichier de personnes interdites de manifestations.
La constitution d’un tel fichier peut être considérée comme une atteinte grave aux libertés individuelles ainsi qu’aux données personnelles.
Le présent amendement propose donc, plus que l’avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la mise en place d’un contrôle de la même autorité, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sur la constitution du fichier sus‑cité, afin que cette pratique soit encadrée au mieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).