Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Opposés à l'instauration d'une interdiction générale de manifestations dans le cadre des peines complémentaires, les auteurs de cet amendement considèrent logiquement comme particulièrement malvenu l'inscription de ces manifestants dans le fichier des personnes recherchées telles que les trafiquants de drogue ou les terroristes. Il est par ailleurs regrettable que l'Assemblée nationale ait fait le choix de contourner l'avis de la CNIL et renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités d'application d'une telle mesure en opérant à un complément du décret n° 2010-569 qui, s'il a eu un aval du Conseil d’État et de la CNIL lors de son écriture, va se voir largement étoffé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).