Amendement n° 227
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« d'emprisonnement ou en cas de récidive ou de réitération d'un an »
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est de porter à un an la peine d'emprisonnement en cas de réitération ou de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).