Amendement n° 36
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur les moyens d’améliorer les effectifs des compagnies républicaines de sécurité, compte tenu de la pénurie existante et des nombreuses tensions capacitaires constatées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à détailler les voies et moyens afin d’augmenter les effectifs de CRS particulièrement mis à contribution lors des derniers mois.
Le rapport évalue notamment :
- la mesure dans laquelle le recours pour des tâches de maintien de l’ordre aux autres forces de police existantes mais non suffisamment formée est pertinente, réellement adapté et véritablement soutenable sur le long terme ;
- les voies et moyens d’augmenter les effectifs de CRS d’un nombre de 750 postes chaque année sur trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).