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Amendement n° 230

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 3 bis Déposé le 29/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À l’occasion du maintien de l’ordre » les mots : « Lors des opérations de maintien de l’ordre menées dans le cadre de manifestations préalablement déclarées ».

Exposé sommaire

Par ce sous amendement le Groupe des députés socialistes et apparentés entend préciser la portée de l’amendement n°41.

Compte tenu de la dangerosité des lanceurs de balle et des graves incidents recensés directement causés par cette arme, il est essentiel d’en interdire l’usage lors des manifestations puisque les tirs dans la foule sont alors susceptibles de faire des victimes y compris parmi les manifestants pacifiques.

Ce sous amendement vise à préciser que l’interdiction ne vaut que pour les opérations de maintien de l’ordre engagée dans le cadre de manifestations déclarées. C’est en effet dans ce cadre qu’il est essentiel de pouvoir garantir aux citoyens leur droit de manifester sans être blesser par de telles armes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).