Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Alinéa 4
« Les modalités d’application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir une disposition supprimée en première lecture par l’Assemblée nationale qui renvoyait la détermination des modalités d’application de l’article à un décret du conseil d’État, pris après publication de l’avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Il convient de rétablir cet alinéa, afin d'associer la CNIL à la rédaction de ce décret en Conseil d’État, afin de mieux garantir les libertés individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.