Amendement n° 163
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 4 qui crée un délit de dissimulation du visage - partielle ou totale - au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation.
Aujourd’hui réprimée par une contravention, l’incrimination de dissimulation du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique sera punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Cette sanction pénale apparaît disproportionnée au regard de l’impératif d’équilibre entre le respect des libertés fondamentales et le maintien de l’ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).