Amendement n° CL107
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.
L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions.
Exposé sommaire
Le présent amendement, qui prend pour modèle la disposition adoptée dans le cadre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT », prévoit un suivi régulier par le Parlement des mesures administratives prises sur les fondements du premier chapitre de la présente proposition de loi.
Cette disposition permettra aux parlementaires d'évaluer régulièrement leur emploi par l'administration et leur réception par les juridictions. Il sera ainsi plus facilement possible de leur apporter des amélioration ou, le cas échéant, de procéder à leur suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).