Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
l’article 16 du présent code et,
Insérer les mots :
sur l’ordre et
Objet
Amendement de précision rédactionnelle, destiné à clarifier le pouvoir d’initiative des OPJ pour procéder aux mesures de contrôle prescrites par le procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.