Amendement n° 194
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
La modification de l’article 431-11 du code pénal étend les peines complémentaires – pour les condamnations pour avoir participé à une manifestation en ayant porté une arme prévue à l’article 439-10 – aux condamnations pour organisation de manifestation non déclarée ou interdite. Une telle mesure est disproportionnée au regard de l’infraction commise : non seulement elle permet d’interdire à une personne – condamnée pour organisation de manifestation non déclarée – de participer à des manifestations sur la voie publique, mais elle permet également de priver cette personne de ses droits civiques, civils et de famille. Cette mesure rend également obligatoire le fait d’interdire à cette personne de détenir une arme, ce qui est pourtant sans rapport avec l’infraction prévue à l’article 431-9.
Il ne s’agit donc pas d’un simple amendement de coordination comme le précise pourtant l’exposé des motifs de l’amendement de la rapporteur en Commission des lois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).