Amendement n° 13 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article 4 tend à sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de dégradations dans les manifestations, en faisant de l'infraction de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation dans des circonstances faisant craindre des troubles à l'ordre public un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Cette infraction est actuellement punie d’une infraction de la 5^ème classe. Les auteurs de cet amendement estiment qu’en continuant d’aggraver les sanctions, les auteurs de ce dispositif continuent à traiter les causes par les symptômes. Modifier l’échelle des peines au gré des fins politiques ne mènera jamais à la résolution des problèmes poursuivis.