Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne.
Objet
Le dispositif prévu par le présent article étant de toute évidence exagérément attentatoire aux libertés fondamentales, cet amendement de repli vise à mettre en exergue la nécessité de tenir compte de la diversité des situations individuelles rencontrées, y compris dans le cas d'une obligation de pointage à l'encontre des fauteurs de trouble identifiés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).