Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou à une succession de manifestations
et les mots :
pour une durée qui ne peut excéder un mois
Objet
Amendement de repli. Le présent amendement vise à restreindre les modifications introduites à l'Assemblée nationale, permettant de prononcer une interdiction générale de manifester.
Une interdiction sur une période d'un mois constitue une atteinte excessive au droit de manifester, protégé par la constitution et les engagements conventionnels de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).