Amendement n° 76
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rétablir l’article 7 de la proposition de loi déposée au Sénat.
Il a pour objectif d’établir une présomption de responsabilité collective des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l’occasion d’une manifestation.
Ce mécanisme facilitera ainsi l’indemnisation des différentes victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).