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Amendement n° CL101

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Adopté Mme Alice Thourot (LAREM) Article 6 Déposé le 22/01/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime l’obligation nouvelle faite au condamné, dans le cadre de la peine complémentaire d’interdiction de manifester susceptible de lui être appliquée, de répondre, sur le temps des manifestations qui lui sont interdites, à des convocations de toute autorité publique.

En effet, une telle obligation de pointage, complexe à mettre en œuvre, apparaît inutile au regard du caractère dissuasif de la sanction prévue par la violation de l’interdiction, un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).