Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 de la proposition de loi a pour objet d'autoriser la création d'un fichier destiné à répertorier les mesures d'interdiction individuelle de manifester.
Toute d’abord, sans développer son intérêt sur le fond, la constitution d’un fichier des personnes interdites de manifestation est plutôt une mesure de nature règlementaire.
Mais quand bien même, notre commission souhaiterait procéder à une autorisation législative qu’elle a pris soin de circonscrire, la présente mesure est surabondante.
Les personnes condamnées à une peine complémentaire d'interdiction de manifester font déjà l’objet d’une inscription au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et sont également enregistrées au fichier des personnes recherchées (FPR), ce qui permet aux forces de sécurité intérieure d'identifier, à l'occasion d'un contrôle dans une manifestation par exemple, une personne qui aurait été condamnée à une peine d'interdiction de manifester.
En cohérence avec les amendements de suppression de l’article 1er et de l’article 2 qu’ils ont présentés, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de l’article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).