Amendement n° 198 (Rect)
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Au 2° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale, après la référence « 3°, », est insérée la référence : « 3° bis, » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des Lois, d’un article 6 bis prévoyant que l’interdiction de manifester sur la voie publique puisse constituer une modalité du contrôle judiciaire. Il convient donc qu’elle figure, comme la peine complémentaire d’interdiction de manifester, au fichier des personnes recherchées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).