Amendement n° CL9
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui étend le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L’extension de ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à l’exercice des libertés fondamentales, dans une société démocratique, sans pour autant être de nature à prévenir les phénomènes violents.
De plus, cet article impose une obligation de « pointage » systématique pour chaque condamné, le temps des manifestations, sans tenir compte des situations individuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).