Amendement n° COM-2 Sénat

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Le premier alinéa de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également obliger les organisateurs à informer par tout moyen les manifestants sur les règles de dispersion des attroupements définies à l'article L. 211-9. » »

II. - Par cohérence, faire précéder le premier alinéa par « I. - »

Les récentes manifestations des gilets jaunes font l’objet de troubles à l’ordre du public particulièrement violents.

Lors de manifestations, les attroupements peuvent être dissipés par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet. Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai.

Dans les faits, l’autorité annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : « Obéissance à la loi. Dispersez-vous » puis « Première sommation : on va faire usage de la force » et enfin « Dernière sommation : on va faire usage de la force. ». Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge.

Or, en plus d’être totalement désuètes, ces modalités de sommations sont inconnues du grand public.

Dans les cas où les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, il est donc proposé que le représentant de l’Etat puisse imposer aux organisateurs d’informer par tout moyen les manifestants sur les règles relatives aux sommations.