Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – A l’article 431-12 du code pénal, les mots : « de l’infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ».
B. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier l’article 431-12 du code pénal, selon lequel l’interdiction du territoire français peut être décidée à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 431‑10.
Le pluriel paraît désormais s’imposer puisque l’article 431-10 définirait plusieurs infractions et qu’il n’y a pas de raison que l’article 431-12 ne s’applique pas à l’ensemble d’entre elles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.