Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mot : « des mêmes peines » par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».
Objet
Cet article réécrit l'article 431-10 du code pénal, lequel prohibe le fait de porter une arme lors d'une manifestation sur la voie publique qui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Il rend ainsi cette peine également applicable lors d'une manifestation aux faits de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d'artifice ou de détenir tout arme par destination ou de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes.
La tentative de ces délits est punie des mêmes peines.
Afin de maintenir une différenciation entre l'acte et la tentative, il est proposé de minorer les peines pour les tentatives de ces délits à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.