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Amendement n° 23 Sénat

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Rejeté Mme Esther Benbassa Article 3 bis Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence. À partir du moment où les articles 1^er, 2 et 3 sont supprimés, l’évaluation parlementaire n’a plus lieu d’être.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).