Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à réserver aux seuls agents appartenant aux forces de sécurité intérieure le soin de procéder aux mesures de contrôle diligentées par l’autorité préfectorale à l’occasion d’une manifestation.
En effet, la présence d’agents de sécurité privée et/ou d’agents de police municipale sur les lieux d’une manifestation pourrait soulever des difficultés sur le plan opérationnel. Eu égard à l’évolution rapide des évènements lors des manifestations, ces agents pourraient se trouver pris à partie dans des opérations de maintien de l’ordre, missions pour lesquelles ils ne sont ni formés, ni autorisés à intervenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.