Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La rédaction actuelle et le fondement de l’article 4 posent deux problèmes majeurs. Premièrement, ils mettent en place de fait une présomption de culpabilité pour toute personne se couvrant le visage dès lors que des troubles se produisent lors d’une manifestation. Deuxièmement, la notion de « motif légitime » est bien trop floue et interprétative pour être réellement opérationnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).