Amendement n° CL80
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.
L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent solliciter toute information dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre les mesures créées par les articles 1 à 3 de la présente proposition de loi à un contrôle parlementaire annuel des effets desdites dispositions.
Un contrôle parlementaire assidu des conséquences de ces nouvelles dispositions est essentiel pour garantir la proportionnalité de ces mesures, censées aussi bien garantir l'ordre public que les libertés individuelles.
Cette disposition est identique à celle retenue par les parlementaires lors de l’examen puis l’adoption de la loi n°2017-1570 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).