Amendement n° 231
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« manifestations, »,
insérer les mots :
« caractérisés par une condamnation, même non définitive, du chef d’une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 222‑7 à 222‑13, 222‑14‑2, 322‑1 à 322‑3, 322‑6 à 322‑10 et 431‑10 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les motifs pour lesquels un représentant de l’État peut priver une personne du droit constitutionnel de manifester.
Il s’agit de caractériser la menace à l’ordre public et de fonder l’interdiction préventive de participer à une manifestation sur une condamnation pénale préalable de la personne concernée pour des faits de violences contre les personnes et de destruction de biens lors de précédentes manifestations, même lorsque celle-ci n’est pas définitive afin de pouvoir appliquer l’interdiction dans un délai très proche de la commission des faits et de préserver l’efficacité du dispositif.
En effet, le respect des libertés publiques impose que l’interdiction préventive de manifester ne puisse être imposée à une personne par le préfet selon sa seule appréciation des agissements de cette personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).