Amendement n° CL58
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Dispositif
L’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes à feu d’une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, ne peut être supérieur ou égal à la dangerosité de la grenade GLI-F4. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de mieux garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des manifestations, en interdisant le recours par les forces de l’ordre aux grenades GLI-F4 ou à toute arme à feu de dangerosité supérieure ou égale, dans le cadre de manifestations sur la voie publique ou d’attroupements.
En effet, il ressort de l’utilisation de ces grenades GLI-F4, qui ont par ailleurs causé la mort du militant politique et écologiste en 2014 et de nombreuses autres victimes (https://reporterre.net/Des-victimes-de-la-grenade-GLI-F4-dont-une-journaliste-de-Reporterre-lancent).
A noter que la France est le seul pays européen à utiliser de telles armes à feu dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre (https://www.lejdd.fr/Societe/gilets-jaunes-lusage-des-grenades-gli-f4-de-plus-en-plus-conteste-3819509). Ceci rend donc nécessaire d’interdire l’utilisation d’armes à feu de même nature et de même dangerosité, tel que proposé dans cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).