Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2015, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 14355, première colonne, article 17, au premier alinéa du II, page 14362, première colonne, article 21, au premier alinéa du III, page 14363, deuxième colonne, article 23, au premier alinéa du III et page 14364, première colonne, article 26, au premier alinéa du II :
Au lieu de : « du même code du travail », lire : « du même code ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Le dialogue social dans les très petites entreprises fonctionne, en général, plutôt bien grâce au contact existant entre salariés et chefs d'entreprises. Quotidiennement, en effet, s'y effectue un éch…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article premier qui crée les commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés.
Détail et débat →Cet amendement vise à bâtir les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) des TPE sur le modèle des initiatives prises dans l’artisanat, le secteur agricole ou les professions lib…
Détail et débat →Cet amendement de précision juridique vise à garantir que les secteurs d’activité qui aujourd’hui ont pris des initiatives en faveur de la représentation des salariés des TPE n’entreront pas dans le c…
Détail et débat →Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications apportées par l’amendement sur le caractère facultatif des CPRI.
Détail et débat →Cet amendement proposait initialement de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant la compétence consultative des CPRI. Elles auront pour missions d’apporter des informations, de déb…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a confié aux CPRI une mission de médiation en cas de conflit individuel ou collectif de travail dans une TPE, avec l’accord des deux parties. On ne s’improvise pas médiateur : un…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre un terme aux controverses qu’a suscitées le choix, par l’Assemblée nationale, d’autoriser les membres des CPRI à accéder aux entreprises. Il rétablit tout d’abord le princ…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a prévu que les membres des CPRI pourraient mutualiser entre eux leurs heures de délégation. Si un tel mécanisme peut fonctionner facilement entre salariés d’une même entreprise,…
Détail et débat →Amendement de coordination juridique, qui insère à l’article 1er les dispositions de l’article 1er quater sur l’adaptation des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à Saint-Martin et…
Détail et débat →Cet amendement complète l’amendement n° 16, qui a confié aux partenaires sociaux le soin de mettre en œuvre les commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE. Cette marque de co…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et à permettre la représentation de tous les salariés des TPE dans leur région.
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir dans le projet de loi la possibilité d’une médiation par les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles avant la saisine d’une juridiction. …
Détail et débat →Cet amendement tend à rétablir la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres de CPRI.
Détail et débat →Amendement de rétablissement. Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet alinéa telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le projet de loi vise à assurer une représentat…
Détail et débat →Le découpage de la France en 13 grandes régions va créer des territoires immenses pour lesquels il sera impossible d’assurer convenablement une représentation des salariés. Une commission départementa…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d’instaurer une représentation de tous les salariés en procédant à l’extension du dispositif aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues en f…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de donner accès aux organisations syndicales de salariés candidates à la liste des entreprises et des salariés concernés par l’élection pour pouvoir mener campagne. Il convie…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de donner aux représentants des salariés des très petites entreprises (TPE) des missions approchant celles du délégué du personnel.
Détail et débat →Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d’accéder aux locaux, sauf autorisation de l’employeur. Cela n’est pas pertinent, notamment si l’on souhaite que ces représentants puissent r…
Détail et débat →Le nombre d’heures de délégation des membres des commissions paritaires est très faible sachant qu’une commission couvre tous les salariés des très petites entreprises (TPE) d’une grande région. Cet a…
Détail et débat →Le délai de prévenance de huit jours est une atteinte au droit syndical et excessif.
Détail et débat →La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l’article 1er du présent projet de loi, doit s’accompagner d’un toilettage du code du travail …
Détail et débat →L’article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE (très petites entreprises de moins de 11 salariés) en instituant des commissions paritaires régionales i…
Détail et débat →La règle définie par l’expression « en respectant la parité » risque de rendre impossible le but poursuivi, à savoir une représentation équilibrée d’hommes et de femmes parmi les représentants des pet…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a donné aux membres des commissions paritaires régionales la possibilité de s’immiscer dans les très petites entreprises. La commission des affaires sociales du Sénat a rétabli l…
Détail et débat →Le schéma actuel de représentation interne des salariés n'est pas le plus adapté aux petites entreprises. En effet, on constate qu'environ trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n'ont pas de…
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir à l'esprit du texte qui confie à la loi le soin de créer des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entrepris…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. Il vise donc à permettre d’appliquer le dispositif de représentation des sa…
Détail et débat →L’article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés, adaptée aux TPE, en généralisant les commissions paritaires régionales, à l’image des Commissions paritaires régionales…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi qui prévoit une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions pa…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de cet alinéa dont la principale dispostion a un caractère contraignant contraire à une logique de simplification de la vie des entreprises. Soulignons, que la dé…
Détail et débat →La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas. Ce…
Détail et débat →Le principe d'interdiction de l'accès à l'entreprise par les membres des commissions paritaires est posé par le texte sauf dans le cas où l'employeur donnerait un accord express et écrit les y autoris…
Détail et débat →Cet amendement apporte une réponse aux difficultés juridiques que risquaient de rencontrer, avec la création des CPRI, les structures paritaires de représentation des salariés des TPE mises en place d…
Détail et débat →L’instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE entrainerait une remise en cause du lien direct et naturel qui doit continuer à exister dans les TPE entre le c…
Détail et débat →L'article 1er du projet de loi prévoit la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour représenter les salariés et les employeurs des TPE. A l'issue d'un long débat,…
Détail et débat →Le présent amendement reprend la rédaction de l’Assemblée Nationale portant création des commissions paritaires pour les entreprises de moins de onze salariés en fixant un cadre départemental à cette …
Détail et débat →Cet article demande au Gouvernement de réaliser un rapport annuel sur la situation des salariés des TPE dépourvus de couverture conventionnelle. S’il est indéniable que c’est un sujet intéressant, la …
Détail et débat →Depuis la création des Conseillers du salarié en 1991, tous les quatre ans sont nommés par le Préfet de chaque département sur proposition des organisations syndicales des conseillers du salarié. En 2…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et de supprimer cet article qui demande au Gouvernement de réaliser un rapport.
Détail et débat →Amendement de coordination, les dispositions de cet article ayant été insérées à l’article 1er par l’amendement n° 24.
Détail et débat →Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de carrière comparable aux autres salariés, l’entretien individuel mis en place par l’article deux y contribue. Cependant…
Détail et débat →Le ou la titulaire d’un mandat désignatif ou électif doit pouvoir bénéficier d’un entretien individuel avec son employeur pour discuter des modalités d’exercice de son mandat au regard de son emploi a…
Détail et débat →Cet amendement supprime le mécanisme obligatoire d'augmentation du salarié, représentant du personnel et syndicaux, au moins égale à la moyenne de l'augmentation individuelle perçue par les salariés r…
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant le mécanisme de lutte contre les discriminations salariales dont peuvent être victimes les représentants du person…
Détail et débat →Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de salaire comparable aux autres salariés quel que soit leur temps de délégation. En cas contraire il s’agirait d’une mes…
Détail et débat →L’objet de cet article est d’introduire un dispositif de garantie de rémunération pour les salariés disposant d’un mandat de représentant du personnel et dont le nombre d’heures de délégation dépassen…
Détail et débat →Cet amendement supprime le mécanisme obligatoire d'augmentation du salarié, représentant du personnel et syndicaux, au moins égale à la moyenne de l'augmentation individuelle perçue par les salariés r…
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat, qui était également celle du projet de loi initial, afin d'établir une base objective de mesure des éventuelles discriminations salariales do…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet la prise en compte des petits effectifs.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet la prise en compte des petits effectifs.
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles. Il préserve la règle selon laquelle…
Détail et débat →Cet amendement vise à aménager les conséquences, pour les entreprises, de l’annulation par le juge de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise en raison du non-respect,…
Détail et débat →Amendement de rétablissement. Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet alinéa telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, les femmes représentent à peine pl…
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer une juste représentation des femmes et des hommes à tous les échelons de l’entreprise, y compris au niveau de la représentation du personnel.
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture concernant les conséquences de l'annulation par le juge de délégués du personnel ou de membres du comité d'e…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Votre rapporteur est évidemment favorable à la promotion de la parité, mais souhaite néanmoins souligner les difficultés que la mise en œuvre de ces dispositions pourrait entraîner dans les conseils d…
Détail et débat →Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertations à d’autres niveaux que celui de l’entreprise. Cependant, pour se faire les délégués syndica…
Détail et débat →Cet article concerne les représentants des salariés au conseil d’administration des grandes entreprises. Dans sa rédaction initiale, il prévoyait que la durée minimale de leur formation annuelle devai…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture en supprimant une disposition, la fixation du nombre minimal d'heures de formation dont doivent bénéficier chaque an…
Détail et débat →Amendement de coordination transposant les dispositions de l'article 7 aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un directoire.
Détail et débat →Dans la perspective du rapport du Gouvernement sur la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, il est important de prévoir l’application de la parité parmi les administr…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l'article 7, supprimé par la commission des affaires sociales. Il s'agit d'étendre aux administrateurs salariés les dispositions adoptées pour toutes les instances ou in…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’un des critères conditionnant la mise en place de représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des grandes entreprises, qui a perm…
Détail et débat →Amendement de repli qui consiste à reprendre le seuil de 300 salariés, jugé « davantage pertinent pour caractériser les PME » dans l’analyse d’impact du projet du Gouvernement.
Détail et débat →Amendement de repli qui consiste à rétablir la version du texte adoptée à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux groupes français ayant une part significative, voire prépondérante, de leurs salariés dans un autre Etat membre que la France, de pouvoir désigner comme second admi…
Détail et débat →Cet amendement revient à la position adoptée par le Sénat en première lecture, et qui est fidèle à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, concernant les entreprises soumises à l'obli…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Il est possible de s’interroger sur la constitutionnalité des dispositions de cet article, qui traite de l’usage des heures de délégation par le personnel navigant aérien, au regard notamment du princ…
Détail et débat →Cet article qui impose d’accoler les jours de délégation (un jour et demi accolés) aboutit à déconnecter la prise de moyens syndicaux de tout besoin de libération, ce qui constitue de surcroît une att…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture à l'article 7 ter, afin de lever tout risque d'inconstitutionnalité et d'en retirer des dispositions qui ne rel…
Détail et débat →Cet amendement propose une solution de compromis au conflit qui oppose le ministre aux organisations syndicales sur la présence des suppléants aux réunions des institutions représentatives du personne…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer l’encadrement de la possibilité, ouverte par ce projet de loi, pour les membres de la délégation unique du personnel de cumuler et de reporter dans l’année leurs heures…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer l’encadrement de la possibilité, ouverte par ce projet de loi, pour les membres de la délégation unique du personnel de répartir entre eux leurs heures de délégation. A…
Détail et débat →Cet amendement propose de reprendre une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sur proposition de sa rap…
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s’agit de favoriser le dialogue social en évitant que l’employeur puisse imposer…
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir un CHSCT hors du regroupement des instances pour les entreprises de moins de 300 salariés, tout en maintenant le regroupement des délégués du personnel et comité…
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l’employeur sans accord des salariés. Cet am…
Détail et débat →Dans le projet actuel, le rôle du CHSCT est limité du fait qu’on ne peut inscrire à l’ordre du jour de l’instance unique des sujets du CHSCT que 4 fois dans l’année (« réunion au moins tous les deux m…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux membres de la DUP de prendre, s’ils l’estiment utile, l’initiative d’une réunion. En effet, le délai a minima de deux mois entre deux réunions peut s’avérer trop lo…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre une souplesse nécessaire à l’exercice du mandat des membres de la délégation unique du personnel en fonction de la vie de l’entreprise.
Détail et débat →Cet amendement tend à rétablir la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres de délégation unique du personnel.
Détail et débat →Notre amendement vise à refuser l’élargissement de la DUP aux entreprises de moins de 300 salariés qui va créer une représentation des salarié‑e‑s à plusieurs vitesses.
Détail et débat →Si les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont intégrés à la délégation unique du personnel (DUP), les mêmes élus devront notamment traiter des aspects économiques, co…
Détail et débat →La mise en place d’une DUP en lieu et place des institutions représentatives du personnel (IRP), engendre une baisse considérable du nombre d’élus et des heures de délégation. Les mêmes élus doivent m…
Détail et débat →Le projet de loi limite la mise en place de délégation unique aux établissements au sens du comité d’établissements, c’est‑à‑dire de 50 salariés et plus. Cela signifie que si dans la même entreprise c…
Détail et débat →La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d’élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amend…
Détail et débat →Dans les délégations uniques du personnel (DUP) actuelles, la fréquence des réunions est mensuelle. Le projet de loi propose de la porter à une réunion tous les deux mois, alors que les sujets à trait…
Détail et débat →Le délai de huit jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique du personnel.…
Détail et débat →La multiplicité des prérogatives de la délégation unique du personnel fait courir le risque que les questions de santé, sécurité et des conditions de travail soient moins efficacement traitées. Pour é…
Détail et débat →La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d’élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amend…
Détail et débat →Ces alinéas tendent à fusionner les différentes instances en une seule, ceci en créant une expertise unique, un avis unique et en imposant à la DUP les délais applicables au comité d’entreprise. Les i…
Détail et débat →Amendement de repli. L’Assemblée nationale avait admis la mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants sur la période d’une année, ce qui permet de reporter la prise des heure…
Détail et débat →L’étude d’impact évoque des moyens de la DUP élargie de même ordre de grandeur que la situation actuelle si l’on additionne les moyens de la DUP et ceux du CHSCT. Pourtant, les engagements pris dans l…
Détail et débat →Le CHSCT en tant qu’instance à part entière disparait, avec sa personnalité juridique, sa capacité propre d’ester en justice, sa faculté de déclencher des expertises entièrement financées par l’employ…
Détail et débat →A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est similaire que dans une entreprise.
Détail et débat →Les délégations uniques du personnel ne peuvent être mises en place qu'à l'occasion de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions…
Détail et débat →Il n'est pas rare de rencontrer la situation de comités d'entreprise dont le budget de fonctionnement est largement inutilisé une fois les achats essentiels au fonctionnement de celui-ci réalisés. Pou…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, prévoyant que les heures de délégation puissent être annualisées.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet la suppression de la possibilité de mutualisation du crédit d'heures de délégation.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif d'annualisation du crédit d'heures de délégation et de donc de maintenir l'état actuel du droit.
Détail et débat →La portée de cet ajout par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’est pas précise, notamment sur la validité juridique des décisions qui seraient prise en l’absence de l’un des…
Détail et débat →La règle de présence de moitié des suppléants apparaît difficilement praticable. Cet amendement tend à clarifier les modalités de la présence des suppléants aux réunions de la DUP. Il précise que les …
Détail et débat →Il ne semble pas utile de prévoir une superposition de participation des délégués du personnel avec des suppléants siégeant en même temps que les titulaires quel que soit l'objet de la réunion y compr…
Détail et débat →L'objectif de l'amendement est d'empêcher les suppléants de siéger en même temps que les titulaires. Le rôle d'un suppléant est de remplacer le titulaire absent et, à l'instar de ce qui existe dans le…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat concernant la présence des élus suppléants aux réunions de la délégation unique du personnel. Ils n'ont pas vocation à y assister a…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat en renforçant l’encadrement de la possibilité, ouverte par ce projet de loi, pour les membres de la délégation unique du…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat sur proposition de son rapporteur afin de plafonner à 50 % du crédit d'heures de délégation la part qui, chaque mois, peut être mutu…
Détail et débat →Notre amendement vise à refuser l’élargissement de la DUP aux entreprises de moins de 300 salariés qui va créer une représentation des salarié‑e‑s à plusieurs vitesses.
Détail et débat →Le délai de huit jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique du personnel.…
Détail et débat →Les délégations uniques du personnel ne peuvent être mises en place qu’à l’occasion de la constitution ou du renouvellement du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions…
Détail et débat →Cet article fixe une durée excessive de cinq ans pour une expérimentation. La durée totale serait même de huit ans pour les entreprises qui atteindraient le seuil de 11 ou 50 salariés dans trois ans. …
Détail et débat →Cet amendement vise à doubler le seuil des 50 salariés, donc à déporter à l’embauche du 100ème salarié les obligations qui s’appliquent aujourd’hui aux entreprises dès l’embauche du 50ème salarié.A l’…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir l'article 8 A, inséré par la commission en première lecture sur proposition de son rapporteur. Il met en place, à titre expérimental, un mécanisme de lissage dans le…
Détail et débat →La création d’une possibilité même expérimentale aux employeurs de déroger aux obligations de création d’instances représentatives du personnel lorsque les effectifs dépassent les onze et cinquante sa…
Détail et débat →Afin que la commission spécialisée sur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail qui sera créée au sein de l’instance unique issue du regroupement, par accord majoritaire, des i…
Détail et débat →Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d’instances à géométrie variable, ainsi la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d’entre elles, selon ce q…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir l’obligation de créer des commissions dédiées, notamment à l’égalité professionnelle en cas de passage de l’entreprise à la DUP.
Détail et débat →Si le projet de loi fixe à l’accord dérogatoire un nombre minima de six réunions par an, il ne détermine, en revanche, aucun minima concernant le nombre de mandats, le volume d’heures nécessaire pour …
Détail et débat →Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent c…
Détail et débat →Cet amendement propose de repousser d’un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés. Il est aujourd’hui avéré que les entreprises ont du mal à s’app…
Détail et débat →Cet amendement propose d’inverser le paradigme retenu par le projet de loi (des IRP distinctes restant la règle, le regroupement constituant une exception) pour opérer un regroupement des instances qu…
Détail et débat →Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent c…
Détail et débat →La représentation du personnel, dont l’utilité n’est pas remise en cause, ne doit pas aboutir à gêner la bonne marche interne de l’entreprise du fait des absences des salariés qu’elle induit par natur…
Détail et débat →Cet amendement propose de repousser d’un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés. Il est aujourd’hui avéré que les entreprises ont du mal à s’app…
Détail et débat →Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent c…
Détail et débat →Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent c…
Détail et débat →Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d’instances à géométrie variable, ainsi la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d’entre elles, selon ce q…
Détail et débat →Amendement rédactionnel qui permet de déterminer de manière objective les cas dans lesquels le comité central d'entreprise est seul consulté.
Détail et débat →Les consultations menées au niveau des établissements, puis au niveau central ou au niveau des entreprises puis au niveau du groupe, ne constituent pas des « doubles » consultations. En effet, le péri…
Détail et débat →En cohérence avec les dispositions de l’article sur la clarification de l’articulation des compétences respectives entre CCE et comités d’établissement, l’objet de cet amendement est d’instaurer un pr…
Détail et débat →Cet amendement de précision vise à clarifier, d’une part, le fait que le recours à l’expertise unique concerne, comme c’est le cas pour le CHSCT, les projets d’aménagements importants modifiant les co…
Détail et débat →Amendement de précision concernant le fait que tous les salariés des entreprises de plus de cinquante salariés sont rattachés à un CHSCT lorsqu’il en existe un. En effet, une entreprise de 60 salariés…
Détail et débat →Les délais pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l’importance de la consultation et des documents fournis. De façon générale, 15 jours ne suffisent pas pour étudier correctement les do…
Détail et débat →Par parallélisme avec les modifications apportées à l'article 13 concernant les délais de consultation du comité d'entreprise, il s'agit de mettre sur un pied d'égalité l'accord d'entreprise et l'acco…
Détail et débat →Reprenant une des dispositions de l’ANI sécurisation de l’emploi, l’objet de cet amendement est d’instaurer un barème pour encadrer les frais d’expertise des CHSCT, qui représentent aujourd’hui une ch…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir le texte du Sénat, qui était très proche de la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, concernant les conditions de création d'un CHSCT. …
Détail et débat →Par coordination avec l'amendement n° 35, cet amendement traduit la position de compromis concernant la présence des élus suppléants aux réunions des délégués du personnel et du comité d’entreprise : …
Détail et débat →Amendement de repli qui vise à limiter le recours à la visioconférence dans l’ensemble des instances où siègent des représentants du personnel. Conformément à la jurisprudence actuelle, l’accord unani…
Détail et débat →Amendement de repli qui vise à limiter le recours à la visioconférence dans l’ensemble des instances à un accord majoritaire.
Détail et débat →Le recours à la visioconférence doit rester exceptionnel car les élus doivent pouvoir se rencontrer directement le plus souvent possible. C’est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Retour au texte initial du Gouvernement. Le fait que les suppléants participent aux réunions seulement en l’absence des titulaires est une mesure de bon sens et de bonne gouvernance.
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui prévoit la participation des délégués du personnel suppléants aux réunions qu'en cas d'absence des délégués titulaires.
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En effet, les suppléants ne peuvent siéger lorsque les titulaires sont présents, sauf dans le cas des réunions stratégiques.
Détail et débat →L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions pa…
Détail et débat →L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions pa…
Détail et débat →L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions pa…
Détail et débat →L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions pa…
Détail et débat →L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions pa…
Détail et débat →L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions pa…
Détail et débat →L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions pa…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement de correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →Amendement de consolidation rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été remis en cause par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et partiellement modifié par la comm…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la rédaction retenue par le Sénat, qui était également celle du projet de loi initial, concernant la présence des suppléants aux réunions des délégués du personnel et du…
Détail et débat →Le recours à la visioconférence doit rester exceptionnel car les élus doivent pouvoir se rencontrer directement le plus souvent possible. C’est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Amendement de clarification juridique. L’article L. 2323-6 prévoit trois grands blocs d’information-consultation du comité d’entreprise : - les orientations stratégiques de l’entreprise ; - la situati…
Détail et débat →La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a autorisé l’employeur et la majorité des membres titulaires élus du comité d’entreprise à fixer les délais dans lesquels les avis du comité d’entrep…
Détail et débat →Le projet de loi donne la faculté pour l’employeur de conclure un accord collectif avec un délégué syndical pour adapter les procédures d’information–consultation du comité d’entreprise aux spécificit…
Détail et débat →Le projet de loi autorise l’accord collectif prévu à l’article L. 2323-7 du code du travail à modifier les modalités de consultation récurrente du comité d’entreprise uniquement pour les deux derniers…
Détail et débat →Amendement de précision juridique. Le paragraphe qui regroupe les articles L. 2323-20 à L. 2323-27 du code du travail, tels qu’ils résultent de la nouvelle numérotation du projet de loi, porte sur le …
Détail et débat →Amendement de précision juridique. Le projet de loi change la numérotation de l'actuel article L. 2323-7 du code du travail (communication d'une documentation économique et financière au comité d'entr…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir les modalités de consultation du comité d’entreprise liées aux orientations stratégiques de l’entreprise afin d’en permettre un meilleur suivi. En effet, l’article L…
Détail et débat →Cet article remet en cause les droits des salarié‑e‑s de participer aux prises de décision au sein de l’entreprise.
Détail et débat →Ces alinéas suppriment l’obligation pour l’employeur de soumettre les projets d’accords collectifs, ainsi que leur révision ou dénonciation à l’avis du comité d’entreprise. Or, cela permet aux élus de…
Détail et débat →Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d’entreprise en restreignant sa capacité d’action. Cet amendement vise à empêcher cela.
Détail et débat →Le projet de loi permet par accord collectif dérogatoire d’adapter la liste et le contenu des informations nécessaires au comité d’entreprise, s’agissant de sa consultation en matière de conditions de…
Détail et débat →Il est impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse au niveau du groupe et que les comités d’entreprises soient uniquement consultés sur les conséquences de ces orientatio…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant et permettre que l’intégralité des informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entrepris…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire formellement le rapport de situation comparée. Au vu de l’importance de l’analyse du rapport de situation comparée pour détecter les écarts et les causes des inégali…
Détail et débat →Le comité de groupe est une instance essentielle qui permet d’avoir une vision globale de la stratégie du groupe. Cette instance ne peut cependant en aucun cas se substituer aux instances propres à ch…
Détail et débat →Le projet de loi doit renforcer le contrôle des aides publiques, c’est l’objet de cet amendement.
Détail et débat →Il convient d’intégrer dans la BDU que le RSC défini à l’article L. 2323‑47 qui contient en plus des indicateurs chiffrés, une analyse rédigée.
Détail et débat →Les experts affirment que l’expertise des comptes est fondamentale pour que le comité d’entreprise puisse donner des informations pertinentes aux salariés. Cette expertise ne doit pas être noyée dans …
Détail et débat →Les élus du comité d’entreprise doivent pouvoir recourir à un expert‑comptable de leur choix rémunéré par l’employeur, afin de les aider à préparer les consultations annuelles. C’est l’objet de cet am…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas contraindre les entreprises à devoir consulter leur comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit impôt recherche.Le texte prévoit déjà que la consultation annuelle du c…
Détail et débat →La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’…
Détail et débat →Le recours à de multiples experts est prévu par la loi et il s'agit d'outils utiles au dialogue social. Pour autant, la multiplication de celles-ci peut également, selon la taille de l'entreprise, pes…
Détail et débat →L'Assemblée nationale, dans un souci de rendre visibles les données consacrées à l'égalité professionnelle, a inséré un article 1er bis à l'article L.2323-7-2 (qui devient L. 23-23-8) relatif à la Bas…
Détail et débat →a) Il est proposé, afin de disposer d'un cadre de référence commun, de réintégrer la notion de Rapport de Situation Comparée (RSC), notion familière que les négociateurs se sont appropriée et qui perm…
Détail et débat →Le recours à de multiples experts est prévu par la loi et il s'agit d'outils utiles au dialogue social. Pour autant, la multiplication de celles-ci peut également, selon la taille de l'entreprise, pes…
Détail et débat →Afin de régler le problème du DIPS (délai d’information préalable des salariés) introduit par la loi relative à l’économie sociale et solidaire et de sécuriser juridiquement de manière urgente les opé…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale créant un nouveau cas de recours à l’expertise pour le comité d’entreprise « afin de préparer la négociation sur l’…
Détail et débat →Cet article était motivé par le souhait de permettre au comité d’entreprise de recourir à un expert spécifique compétent en matière d’égalité professionnelle notamment pour préparer la négociation sur…
Détail et débat →Amendement de conséquence avec les travaux de la commission des affaires sociales. La commission a prévu que l'accord collectif d'entreprise, ou l'accord conclu avec les membres titulaires élus du com…
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a autorisé l’employeur et la majorité d…
Détail et débat →Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13, relatives aux procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise.
Détail et débat →Ces alinéas suppriment l’obligation pour l’employeur de soumettre les projets d’accords collectifs, ainsi que leur révision ou dénonciation à l’avis du comité d’entreprise. Or, cela permet aux élus de…
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire formellement le rapport de situation comparée. Au vu de l’importance de l’analyse du rapport de situation comparée pour détecter les écarts et les causes des inégali…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision juridique.
Détail et débat →Amendement de coordination juridique. En raison d'un amendement adopté à l’Assemblée nationale, l’article L. 2242-1 institue une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les homme…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le projet de loi initial prévoyait qu’un accord collectif majoritaire pouvait modifier la périodicité des négociations obligatoires en entreprise : - jusqu’à trois ans pour les négociations annuelles …
Détail et débat →Cet amendement déplace un alinéa pour des raisons de coordination juridique, tout en apportant quelques améliorations rédactionnelles.
Détail et débat →Cet alinéa prévoit que si un accord collectif d’entreprise « majoritaire » a été conclu, en vue de modifier la périodicité des négociations obligatoires (jusqu’à trois ans pour les négociations annuel…
Détail et débat →Amendement de rétablissement. Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. La négociation sur les salaires occupe une pla…
Détail et débat →L’article 14 contient beaucoup de mesures qui ne constitueront pas une amélioration de la négociation collective : la fusion de plusieurs négociations, la faculté d’adapter la périodicité des négociat…
Détail et débat →Il faut maintenir l’obligation annuelle et triennale de négocier. Cela permet notamment d’informer et mobiliser les salariés chaque année sur les différentes thématiques des négociations, notamment ce…
Détail et débat →Il convient de maintenir une négociation annuelle dédiée à l’égalité professionnelle pour maintenir la visibilité de l’égalité femme/homme dans l’entreprise. Une négociation globale conduit à un compr…
Détail et débat →Le projet de loi introduit une faculté de négocier la périodicité des négociations obligatoires. En particulier, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs peut faire l’obj…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser le contenu, à défaut d’accord, du plan d’action de l’employeur, afin : de bien préciser qu’à défaut d’accord, il s’agit du plan d’action unilatéral de l’employeur pour é…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire la référence à l’agissement discriminatoire dans le règlement intérieur et rappeler les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans leur intégralité.
Détail et débat →L’égalité étant un sujet transversal, l’obtention d’informations permettant une analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes est essentielle pour qu’au début de chaque négociation se pos…
Détail et débat →Cet amendement vise à codifier la notion d’agissement sexiste défini comme tout agissement fondé sur le sexe de la personne dans la partie du code du travail consacré à l’égalité professionnelle.
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire le domaine de l’articulation vie personnelle/professionnelle dans la négociation sur l’égalité professionnelle, les inégalités entre les femmes et les hommes s’expli…
Détail et débat →Cet amendement vise à codifier la notion d’agissement sexiste.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’introduire la référence à l’agissement sexiste dans le règlement intérieur et de rappeler les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans leur intégralité.
Détail et débat →Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. En effet, la négociation sur le régime de prévoyance fait désormais partie de la négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité profes…
Détail et débat →Amendement de conséquence avec les travaux de la commission des affaires sociales. La commission a en effet supprimé la possibilité pour une organisation syndicale signataire d'un accord qui modifie …
Détail et débat →Amendement de coordination juridique, qui tire les conséquences : - du déplacement de l’article L. 2242-5 vers le nouvel article L. 2242-8 du code du travail des dispositions relatives aux objectifs e…
Détail et débat →Il convient de maintenir l’actuel article L2242‑5‑1 qui prévoit des sanctions pour les entreprises n’ayant pas d’accord ou de plan d’action en matière d’égalité professionnelle.
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Le projet de loi initial prévoyait qu’un accord collectif majoritaire pouvait modifier la …
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission et le Sénat en première lecture. L’alinéa 44 prévoit que si un accord collectif d’entreprise « majoritaire » a été conclu, en vue de modifier …
Détail et débat →Afin de sécuriser les négociations en cours, et par parallélisme des formes avec la date d'entrée en vigueur prévue pour l'article 13, le présent amendement prévoit que les dispositions de l'article 1…
Détail et débat →L’article 14 contient beaucoup de mesures qui ne constitueront pas une amélioration de la négociation collective : la fusion de plusieurs négociations, la faculté d’adapter la périodicité des négociat…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à la rédaction du projet de loi initial, qui prévoit que l’accord signé avec les élus du personnel non mandatés ne nécessite pas l’approbation de la commission paritaire …
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de revenir à la version du texte adopté par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale, qui rétablissait les commissions paritaires de branche supprimée…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de maintenir l’obligation d’appliquer cet article dans les entreprises de moins de deux cents salariés.
Détail et débat →Cet article permet d'ouvrir une négociation malgré l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement et ce, quel que soit l'effectif. Or, l'ouverture des négociations est subordonnée …
Détail et débat →L’article L. 2322-2 du code du travail prévoit que la mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécuti…
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet article réduit la représentation syndicale dans les entreprises et autorise de manière automatique les employeurs à faire disparaitre le comité d’entreprise lorsque l’effectif de cinquante salarié…
Détail et débat →Il faut que l’inspecteur du travail valide les chiffres de l’entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 12 mois. C’est l’objet de cet amendement.
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel. ll est en effet…
Détail et débat →Le droit de veto suspensif sur les plans de licenciements et les plans de restructurations doit permettre au juge de suspendre le plan de licenciement s’il n’y a pas de motif économique. Il s’agit dan…
Détail et débat →Cet amendement propose de remplacer l’article 103 par d’importantes modifications du code du travail : ‑ A l’article L. 1233‑5 du code du travail définissant les critères à prendre en compte pour fixe…
Détail et débat →L’article 16 de la loi du 35 juillet 1994 (loi dite PERBEN), indique : « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national précisent si celui‑ci comprend les tr…
Détail et débat →Cet amendement vise à pallier les lacunes de l'article L.3122-4 du Code du travail en viguer à l'heure actuelle, texte qui reprend les dispositions de l'ancien article L.3122-10. Le Code du travail pe…
Détail et débat →L’article 19-I de la loi du 5 juillet 1996, modifié par la loi du 18 juin 2014 prévoit que les entreprises artisanales employant plus de dix salariés et dépassant un second seuil de salariés fixé par …
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Il met en œuvre la cinquième mesure du programme en faveur des TPE et PME annoncé par le P…
Détail et débat →Amendement de précision juridique.
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel. ll est en effet…
Détail et débat →Cet amendement rétablit un article, introduit en séance publique au Sénat et supprimé en commission par l’Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture, qui aménage le seuil au-delà duquel sont décl…
Détail et débat →La réforme de la représentativité syndicale, issue de la Loi du 20 août 2008, a omis de considérer la situation spécifique des agents de direction des organismes de protection sociale tels que la Mutu…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le fait que l’acte d’adhésion d’une entreprise à une organisation professionnelle d’employeurs, pour être pris en compte dans la mesure de la r…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser les formes juridiques des organisations professionnelles d’employeurs prises en compte dans le cadre général de la représentativité patronale. Il précise que le…
Détail et débat →Amendement de clarification judirique. Comme le prévoit un autre amendement de votre rapporteur, sont considérées comme des organisations professionnelles d’employeurs, y compris dans le secteur de la…
Détail et débat →Suite à l’adoption d’un amendement du Gouvernement en séance publique en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, cet article autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance les règles de répartit…
Détail et débat →Cet amendement de coordination juridique tire les conséquences des modifications apportées en première lecture au Sénat à l’article L. 2151-1 du code du travail, relatif aux critères de représentativi…
Détail et débat →Cet amendement prévoit que les organisations patronales qui ont vocation à être représentatives au niveau national et multi-professionnel seront associées à la concertation organisée par le Gouverneme…
Détail et débat →Amendement de précision. Cet amendement indique que le fonds paritaire de financement des partenaires sociaux pourra uniquement financer l’animation et la gestion des organismes dont les recherches po…
Détail et débat →Les organisations syndicales et patronales mentionnées dans le 2° de l’article L. 2135‑11 ont pour mission de participer à la conception, à la mise en œuvre, et au suivi des politiques publiques. L’ar…
Détail et débat →Le présent amendement vise à généraliser le dispositif de subrogation prévu par le projet de loi pour les salariés qui partent en formation économique, sociale et syndicale. Le maintien de tout ou par…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que les sièges des organisations professionnelles d’employeurs seront répartis entre elles, à partir de 2017, en fonction du nombre de salariés employés par leurs entrep…
Détail et débat →La loi du 5 mars 2014 a modifié les conditions de financement du congé de formation économique, sociale et syndicale, qui s’impute désormais sur la cotisation à la charge des employeurs destinée à ali…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement indique que le médecin du travail peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, par coordina…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à actualiser le chapitre du code du travail sur le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, devenu obsolète. En effet, cette instance n’existe plus auj…
Détail et débat →Le présent amendement de coordination juridique tire les conséquences dans le code de la sécurité sociale de la reconnaissance dans le code du travail du conseil d’orientation des conditions de travai…
Détail et débat →Ce projet de loi est consacré au dialogue social et à l’emploi. C’est un cavalier législatif. Son introduction perfide tient à son contenu. Il légalise des dispositions contraires au code du travail, …
Détail et débat →Cet amendement supprime la disposition introduite à l'Assemblée nationale demandant la reconnaissance du "burn out" ou syndrome d'épuisement professionnel comme maladie professionnelle. Le "burn out" …
Détail et débat →Lors de débats à l'Assemblée nationale, les députés ont proposé et voté un amendement permettant de reconnaitre les pathologies psychiques comme maladie d'origine professionnelle. La commission des af…
Détail et débat →Amendement de rétablissement. Cet amendement vise à revenir sur la suppression par la commission des affaires sociales du Sénat de la pleine reconnaissance des pathologies psychiques, en particulier l…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préserver la possibilité de reconnaître certaines pathologies psychiques comme maladies professionnelles selon les modalités prévues par l’article L. 461‑1 du code de la…
Détail et débat →En première lecture, la commission des affaires sociales du Sénat avait adopté un amendement de suppression de cet article, présenté par notre collègue Jean-Marc Gabouty, considérant que la question d…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit actuellement qu’en l’absence d’accord collectif de branche étendu, les postes, métiers ou situations de travail exposés à des facteurs de pénibilité peuvent être définis par u…
Détail et débat →Cet amendement oblige les services des ministères du travail et des affaires sociales, chargés d’homologuer les référentiels de branche, à veiller à ce que les règles retenues ne portent pas atteinte …
Détail et débat →Cet amendement simplifie les facteurs de pénibilité pris en compte. Il inscrit dans la loi le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, qui sont…
Détail et débat →L'élaboration de référentiels de branche pour établir l'ouverture du compte personnel de pénibilité et les points qui seront acquis par le salarié ne peut pas se résumer au classement des salariés par…
Détail et débat →L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. L’appréciation doit se fait par postes …
Détail et débat →Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux régimes spéciaux, il importe que les référentiels de branche définissant ces groupes comprennent aussi une estim…
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Le projet de loi prévoit actuellement qu’en l’absence d’accord collectif de branche étendu…
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Cet amendement oblige les services des ministères du travail et des affaires sociales, cha…
Détail et débat →L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. L’appréciation doit se fait par postes …
Détail et débat →Cet article remet en cause la part de financement des entreprises au compte de pénibilité. Il n’y a aucune raison de réduire leur participation financière qui aurait pour conséquence de trouver des fi…
Détail et débat →Cet amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois à un an dans un souci de sécurisation juridique du dispositif.
Détail et débat →L’entrée en vigueur échelonnée (2015, 2016, 2017 et 2018) de diverses dispositions relatives à la mise en œuvre du compte pénibilité, notamment les seuils, impactent le contenu des accords de préventi…
Détail et débat →L’article 19 octies oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’ab…
Détail et débat →Cet amendement supprime cet article, comme l’avait fait la commission en première lecture. L’article 19 octies oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l’…
Détail et débat →L'article 20 du projet de loi instaure une délégation de compétence de la part des partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel au profit des partenaires sociaux représe…
Détail et débat →Cet amendement confie au comité d’expertise une nouvelle mission, celle d’assurer le suivi sur la mise en œuvre des règles spécifiques des annexes VIII et X. Seuls les partenaires sociaux représentati…
Détail et débat →Amendement de clarification et de précision juridique. Seules sont concernées par cette obligation de négociation les partenaires sociaux représentatifs dans l'ensemble des professions de la productio…
Détail et débat →Cet amendement supprime le rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle. Les différents rapports publiés ces dernières années sur les…
Détail et débat →La concertation conduite par la mission « Archambaud-Combrexelle-Gille » a démontré l'importance de l'usage des règles, en particulier sur le calcul de la période de référence et la durée ouvrant droi…
Détail et débat →La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale précise les modalités de représentativité patronale au niveau de la branche professionnell…
Détail et débat →Cet amendement vise à obtenir des données spécifiques sur les intermittents du spectacle, et notamment sur la situation des femmes intermittentes au regard du congé maternité. Les intermittentes qui r…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de procéder au rétablissement : - du mécanisme permettant aux partenaires sociaux représentatifs de l'ensemble du secteur du spectacle de négocier des règles spécifi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent restaurer la rédaction de l’article 20 issue de l’Assemblée nationale en renforçant le pouvoir de négociation accordé aux partenaires sociaux représentatifs de …
Détail et débat →La définition du contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) au 3° de l’article 1242‑2 du code du travail indique que les emplois concernés sont ceux « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans cert…
Détail et débat →L’amendement proposé complète les dispositions de l’ordonnance n° 2015‑380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Ces dispositions appliquées au secteur du spectacle signifient qu’une même entr…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations d’employeurs et de salariés dans leur diversité participent dans leurs branches respectives à l’élaboration et au suivi des travaux sur l…
Détail et débat →Le rapport Archambault, Combrexelle, Gilles remis en janvier 2015 au Premier ministre proposait d’améliorer la gouvernance de l’intermittence par la création d’une conférence des métiers du spectacle …
Détail et débat →Afin de garantir l’efficacité du dispositif et la reconnaissance de sa légitimité, le dialogue social entre les organisations représentatives de l’ensemble des professions du spectacle vivant et enreg…
Détail et débat →Afin de sécuriser l’accord d’assurance chômage et les concertations entre les niveaux professionnels et interprofessionnels, cet amendement propose de compléter l’article L 2152‑2 du code du Travail a…
Détail et débat →Cet article vise à sanctuariser les annexes 8 et 10 dans la loi. Cependant si la rédaction actuelle garantit que ce régime ne soit pas supprimé, il n’empêche en rien de la possibilité de le réduire à …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s’assure du respect du principe de solidarité interprofessionnelle dans les négociations et entendent ainsi réaffirmer que le régime des annexes 8 et 10 s’inscr…
Détail et débat →Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. En premier lieu, il remplace le dispositif de négociation subsidiaire (également appelé « …
Détail et débat →Cet article vise à sanctuariser les annexes 8 et 10 dans la loi. Cependant si la rédaction actuelle garantit que ce régime ne soit pas supprimé, il n’empêche en rien de la possibilité de le réduire à …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s’assurer du respect du principe de solidarité interprofessionnelle dans les négociations et entendent ainsi réaffirmer que le régime des annexes 8 et 10 s’insc…
Détail et débat →Le présent amendement vise à circonscrire l’article 20 bis aux seuls artistes interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée. En effet, la rédaction actuelle de l'article 20 bis vise indiffé…
Détail et débat →Cet article vise à sécuriser juridiquement la participation de nombreux jeunes scolarisés à des spectacles de théâtre ou à des opéras le samedi soir (comme chanteurs, danseurs, figurants…). Comme l’ar…
Détail et débat →Les partenaires sociaux avaient déjà lancé, lors de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, une formule expérimentale avec le CDD à objet défini qui avait pour particularit…
Détail et débat →L'article organise la création d'un nouveau compte personnel d'activité dont le principe serait de regrouper les dispositifs individuels existants comme le compte personnel de formation et le compte p…
Détail et débat →Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d’activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d’un dialogue social effic…
Détail et débat →Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d’activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. Dans le cadre d’un dialogue social effic…
Détail et débat →L'article organise la création d'un nouveau compte personnel d'activité dont le principe serait de regrouper les dispositifs individuels existants comme le compte personnel de formation et le compte p…
Détail et débat →Les députés ont complété l’énumération des missions de l’Afpa en y ajoutant « l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle » et la « promotion de la mixité des métiers ». Si un…
Détail et débat →Cet amendement précise le champ de l’ordonnance qui créera l’Epic Afpa afin que soient précisées les règles de dévolution des actifs immobiliers de l’Etat actuellement mis à disposition de l’Afpa et q…
Détail et débat →Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Détail et débat →La promotion de la mixité des métiers et de l’égal accès à la formation professionnelles fait partie des missions importantes de l’AFPA. Il convient que le législateur le souligne.
Détail et débat →Les activités privées de sécurité sont réglementées depuis la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, désormais codifiée au livre VI du code de la sécurité intérieure. Pour exercer une activité privée de sé…
Détail et débat →Correction d’une erreur de référence.
Détail et débat →Cet amendement complète l’article 23 bis relatif à l’accès aux contrats aidés pour les séniors en difficulté d’insertion professionnelle. Il vise à élargir les possibilités de renouvellement de contra…
Détail et débat →L’article 19-I de la loi du 5 juillet 1996, modifié par la loi du 18 juin 2014 prévoit que les entreprises artisanales employant plus de dix salariés et dépassant un second seuil de salariés fixé par …
Détail et débat →A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a inséré un article additionnel visant à habiliter celui-ci à réformer par ordonnance la gouvernance d’Action logement. Le ministre a indiqué, lor…
Détail et débat →Cet amendement complète l’article 23ter relatif à l’accès aux contrats aidés pour les séniors en difficulté d’insertion professionnelle à Mayotte. Il vise à élargir les possibilités de renouvellement …
Détail et débat →Cet amendement permet de faciliter l’accueil des personnes sous main de justice au sein des structures d’insertion par l’activité économique. En effet, les personnes faisant l’objet d’un aménagement d…
Détail et débat →Cet amendement permet de faciliter l’accueil des personnes sous main de justice au sein des structures d’insertion par l’activité économique. En effet, les personnes faisant l’objet d’un aménagement d…
Détail et débat →Cet article créait le contrat à durée déterminée indéterminée intérimaire. Le travail intérimaire est par nature un travail dérogatoire au droit commun. Il y a une volonté de normaliser la précarité q…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir l’obligation de préserver l’anonymat des curriculum vitae.
Détail et débat →Le CV anonyme avait été rendu obligatoire par la loi pour les entreprises de plus de 50 salariés en 2006 dans l’objectif de réduire les discriminations à l’embauche. Cependant, aucun décret d’applicat…
Détail et débat →Amendement qui vise à supprimer une précision inutile, puisque cet article modifie un article du code du travail qui porte sur le financement des centres de formation d’apprentis.
Détail et débat →La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a restreint le nombre d’établissements pouvant prétendre à percevoir le barème de la taxe d’apprent…
Détail et débat →En l’état actuel du droit, le jeune, comme l’employeur, peuvent librement mettre un terme au contrat d’apprentissage pendant une période de 2 mois. Or, compte tenu de la forte hétérogénéité des format…
Détail et débat →Les écoles techniques privées, parmi lesquelles les écoles de production, sont des centres de formation technique qui permettent à des jeunes en situation de décrochage scolaire âgés de 14 à 18 ans de…
Détail et débat →Amendement de simplification et d'harmonisation rédactionnelle, qui améliore la clarté et la lisibilité de cet article qui ouvre la possibilité aux salariés en contrat de professionnalisation de suivr…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger une disposition imprécise de la loi du 10 juillet 2014 sur les stages, qui a conduit à des interprétations divergentes de la part des employeurs, au détriment des stagia…
Détail et débat →L’article L 1263-1 est relatif au contrôle des dispositions applicables en matière de détachement dans le secteur du bâtiment. Au regard de l’ampleur prise au cours des dernières années par les pratiq…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet article demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique. C’est un sujet qui a un intérêt certain, néanmoins il y …
Détail et débat →Cet amendement supprime une demande de rapport. L’Assemblée nationale a introduit une demande de rapport sur les conditions et les modalités de généralisation de la « garantie jeunes » au 1er janvier …
Détail et débat →Cet amendement propose qu’un rapport soit établi afin de bâtir, dans le cadre du CNEFOP (conseil national à l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles) une offre de diplômes, titres et c…
Détail et débat →L’intérêt de ce rapport en vue d’identifier les nouveaux métiers liés à la transition énergétique ne saurait être méconnu.
Détail et débat →Le code du travail prévoit qu’un CDD ne peut être renouvelé qu’une seule fois. Dans un contexte de reprise économique au premier trimestre 2015 (une croissance économique deux fois plus importante que…
Détail et débat →Le présent sous-amendement à l'amendement n° 305 du Gouvernement relève de 18 à 24 mois la durée maximale du contrat à durée déterminée (CDD) et du contrat de travail temporaire (CTT).
Détail et débat →La branche du travail temporaire a conclu le 10 juillet 2013 un accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires. Cet accord, qui prévoit la faculté pour les en…
Détail et débat →Cet amendement rétablit l’article 23 decies A, issu d’un amendement adopté en séance publique au Sénat, qui autorise l’ensemble des agents en charge de la lutte contre le travail illégal à échanger de…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat sur proposition de son rapporteur afin de préciser le caractère forfaitaire de la gratification des stagiaires, afin que celle-ci ne…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’exclure les étudiants du bénéfice de la prime d’activité, qui resterait cependant ouverte aux apprentis. En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de réécrire les dispositions de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale relatives au calcul de la prime d’activité afin de les aligner sur la formule de ca…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le bénéficiaire de la prime d’activité a droit à un accompagnement lorsqu’il est en recherche d’emploi. Cette formulation n’est pas totalemen…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant le lancement d’une campagne d’information dématérialisée auprès des bénéficiaires du RSA « activité » et de la PPE. Le présent amendement a pour …
Détail et débat →Le présent amendement vise à rendre la prime d’activité, créée par le présent article, plus juste en l’individualisant. Cet amendement ne propose pas de création de charge supplémentaire puisque le mo…
Détail et débat →La prime d’activité qui est censée remplacer la prime pour l’emploi et le RSA activité doit être un droit pour toutes les personnes entrant dans les conditions prévues dans le texte. Conditionner l’ou…
Détail et débat →Cet amendement complète la rédaction proposée pour l’article L. 843‑7 afin de garantir un accompagnement adapté lorsque l’allocataire de la prime d’activité est en recherche d’emploi.
Détail et débat →L'extension de la prime d'activité aux étudiants et aux apprentis gagnant plus de 0,78 Smic net par mois n'est légitime que si elle ne produit pas d'effet désincitatif à la poursuite des études et si …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture s'agissant de l'ouverture de la prime d'activité aux étudiants et aux apprentis. Afin de limiter les effets d'aubaine, l…
Détail et débat →L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture un amendement permettant aux personnes qui sont en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, lorsqu'elles perçoivent de…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit les modalités de calcul de la prime d'activité, telles qu'adoptées par le Sénat en première lecture, tout en tenant compte des observations formulées par le Gouvernement…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs précisions techniques aux modalités de calcul de la prime d'activité, telles qu'elles ont été adoptées par le Sénat en première lecture (I). Il …
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport devant être remis par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la prime d’activité…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de compléter la demande de rapport sur la prime d'activité, dans le sens des dispositions adoptées au Sénat en première lecture à l'initiative de M. Albéric de Montgolfier,…
Détail et débat →Cet amendement supprime une demande de rapport. L’Assemblée nationale a demandé au Gouvernement, dans un délai de quatre mois suivant la promulgation du projet de loi, un rapport sur les ressources pr…
Détail et débat →Le rapport demandé vise à informer le Parlement des conditions dans lesquelles les pensions alimentaires pourront être exclues de la « base ressources » de la prime d’activité.
Détail et débat →Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi participe d’un projet néfaste aux droits des salarié‑e‑s à pouvoir s’exprimer et être représenté, au sein des entreprises. Ce projet comporte …
Détail et débat →