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Amendement n° COM-63 Sénat

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 14 Déposé le 09/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 23

Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa:

Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou groupes d’établissements distincts.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.