Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’il est en recherche d’emploi, il a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.
Objet
Cet amendement complète la rédaction proposée pour l’article L. 843‑7 afin de garantir un accompagnement adapté lorsque l’allocataire de la prime d’activité est en recherche d’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).