Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 843-7. – Le bénéficiaire de la prime d’activité a droit à un accompagnement destiné à garantir son maintien durable dans l’emploi.
II. – Alinéa 76
Après les mots :
en application des articles
Insérer les références :
L. 5411-1 à L. 5411-5,
Objet
L’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le bénéficiaire de la prime d’activité a droit à un accompagnement lorsqu’il est en recherche d’emploi. Cette formulation n’est pas totalement adaptée dans la mesure où les bénéficiaires de la prime d’activité sont insérés dans l’emploi mais peuvent malgré tout être confrontés à des situations d’instabilité et de précarité.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que l’accompagnement auquel a droit le bénéficiaire de la prime d’activité vise à garantir son maintien durable dans l’emploi (I).
Il complète par ailleurs une référence (II).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.